Les droits & les démarches

Tous les travaux que vous voulez effectuer sur votre propriété ou habitation :
- Création ou modification des ouvertures,
- Augmentation de la surface de plancher,
- Changement de ravalement extérieur,
- Création d’abri de jardin et ou de garage couvert,
- Création ou la rénovation de clôture
doivent avoir préalablement été déclarés pour autorisation.

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager...) ou une Déclaration Préalable.

Avant de commencer les travaux sur un terrain nu, il est recommandé de demander un Certificat d’Urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Pour tous renseignements, n’hésitez pas à contacter le secrétariat de mairie de votre Commune Déléguée.

Commune Nouvelle de Mesnils-sur-Iton