Intercommunalité

L’intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d’un établissement public soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer de véritables projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme.
Depuis la loi de 1999, les communes ne peuvent pas adhérer à plus d’un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre.

La communauté de communes Interco Normandie Sud Eure

a été créée au 1er janvier 2017 par fusion des communautés de communes du Canton de Rugles, du pays de Verneuil-sur-Avre, du canton de Breteuil-sur-Iton, du Pays de Damville.

Son Président est Mr Jean-Luc Boulogne.

Elle regroupe les 45 communes dont Mesnils-sur-Iton.

Elle exerce les compétences obligatoires suivantes :

  • Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale
  • Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;
  • Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage  ;
  • Collecte et traitements des déchets des ménages et déchets assimilés.

Interco Normandie Sud Eure
84 rue du Canon - 27130 Verneuil d’Avre et d’Iton
02 32 32 93 01
www.inse27.fr

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