Eau

SYNDICAT d’EAU POTABLE et d’ASSAINISSEMENT COLLECTIF du SUD de l’EURE

Siège Social
77 Rue Longue des Plesses
27160 Breteuil-sur-Iton
Tél. 02 32 07 19 79
Fax 02.32.07.00.26
contact@sepase.fr

Horaires d’ouverture des bureaux
Lundi, mardi, mercredi, jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00

Service Technique
Zone artisanale de l’Orme
Route de Breteuil - Francheville
27160 Verneuil d’Avre et d’Iton

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Les Numéros d’Urgence

Urgences Eau Potable :
Pour tout problème de fuite "avant compteur" ou "réseau" : 06 40 60 74 30

Urgences Assainissement collectif :
Pour tout problème d’assainissement collectif bouché : 06 40 60 74 30

LA TAXE GEMAPI - QUELQUES INFOS

CONTEXTE GENERAL

La taxe GEMAPI est perçue uniquement pour financer les problématiques liées au Grand Cycle de l’Eau. Elle ne peut servir à rien d’autre que la gestion de milieux aquatiques ou la prévention des inondations.

Elle a été instaurée par la loi N° 2014-58 du 27 Janvier 2014.

La loi prévoit que toute personne soumise à l’un ou plusieurs des impôts locaux suivants est redevable de la taxe GEMAPI :
- Taxe d’habitation : propriétaire occupant, locataire, propriétaire de résidence secondaire
- Taxe foncière : propriétaire occupant, propriétaire bailleur, propriétaire foncier
- CFE : entrepreneur individuel, société, loueur meublé non professionnel ou professionnel

Toutefois le droit fiscal accorde une EXONERATION de taxe GEMAPI aux organismes HLM et à leurs occupants. Ainsi, une personne locataire d’un logement social et soumise à la TH n’est légalement pas redevable de la taxe GEMAPI.

La Collectivité vote un montant total annuel de taxe GEMAPI et non un taux d’imposition, comme elle le fait pour la fiscalité.

CALCUL DE LA TAXE GEMAPI

La taxe GEMAPI obéit à un mode de calcul spécifique, qui s’effectue en plusieurs étapes. Ce calcul est exécuté par l’administration fiscale.

Etape 1 :
Délibération de la collectivité fixant le montant du besoin de financement
A prendre lors de l’élaboration budgétaire

Etape 2 :
Calcul des taux d’imposition de la taxe GEMAPI

Etape 3 :
Calcul de l’imposition pour le contribuable

Exemple :
Le montant de la taxe GEMAPI diffère d’un contribuable à l’autre selon là où elle est mise en place, puisqu’elle dépend de la valeur locative du bien.

Exemple de calcul :
On s’appuie sur la valeur locative à laquelle on déduit l’ensemble des abattements (abattement général de 10 % puis personnes à charges à charges (x%…), cela fixe une base nette d’imposition sur laquelle on vient appliquer le taux en fonction de la nature de l’impôt sur lequel est fait le calcul.
Si on a une base nette de 1 500 et que la personne est assujetti à la TH elle devra régler (1 500 * 0.31 %) soit 4.65 € ou bien (1 500 * 0.16 %) 2.40 €.

Commune Nouvelle de Mesnils-sur-Iton